FNE Financement des formations

Les 10 points clés du dispositif FNE-Formation 2021

1 - Toutes les entreprises (ou établissements relevant du Code du Travail), impactées par la crise sanitaire sont éligibles au dispositif FNE-Formation ; qu’elles soient en activité partielle (AP ou APLD) ou en difficulté (entreprises en baisse d’activité, en réorganisation ou confrontées à une mutation caractérisée selon les critères des difficultés au sens de l’article L.1233-3 du code du Travail).

2 - Tous les salariés de ces entreprises sont concernés, qu’ils soient eux-mêmes placés en activité partielle ou non. Sont exclus ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Les formations peuvent donc associer salariés placés en activité partielle et ceux qui ne le sont pas.

3 - Toutes les actions de formation, quel qu'en soit le domaine concerné, la durée, la modalité (sur étagère, sur mesure, externe, interne, Afest…), actions de VAE ou bilans de compétences sont éligibles au dispositif. Seules restent exclues les formations obligatoires liées à la sécurité et les formations par apprentissage ou par alternance. Les actions de formation doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité. (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP).

4 - Les actions de formation doivent être organisées en parcours structuré. Ces parcours peuvent mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail…) et ne peuvent excéder 12 mois.

5 - Ces parcours de formation peuvent prendre différentes formes :

Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 pour accompagner les évolutions de l’entreprise : nouveaux marchés, nouvelles techniques de commercialisation, nouveaux modes d’organisation et de gestion (travail collaboratif renforcé, travail à distance, connaissances pluridisciplinaires, nouveaux process des fonctions support …)
Parcours anticipation des mutations (notamment transitions numérique et écologique)
Parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (CléA) et pouvant le cas échéant intégrer la VAE.
Parcours reconversion pour permettre à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur. En interne, en mobilisant le cas échéant des fonds de Pro-A, ou en externe dans une autre entreprise avec le dispositif « Transitions Collectives », qui fait l’objet d’une instruction spécifique).

6 - La prise en charge varie en fonction de la taille de l’entreprise et de sa situation (AP, APLD, difficulté). L’ensemble des coûts de ces parcours de formation est pris en charge.

7 - Les frais annexes, hébergement et transport, restent pris en charge, dans la limite du forfait de 2 € HT pour chaque heure de formation en présentiel. Tout autre cofinancement public est exclu. Certains OPCO pourront couvrir les restes à charge via les fonds privés uniquement (fonds conventionnels ou versements volontaires).

8 - Pour les entreprises en activité partielle, la rémunération déjà soutenue par l’activité partielle, ne rentre pas dans les coûts éligibles. Pour les entreprises de moins de 50 salariés en difficulté, l’OPCO peut prendre en charge la rémunération des stagiaires.

9 - Pour les entreprises en Activité Partielle, ou APLD, comme pour les entreprises en difficulté, l’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation. Pour les salariés placés en AP/APLD, lorsque la formation se déroule durant le temps d’inactivité du salarié, l’entreprise doit recueillir son accord. Le CSE doit également être consulté au préalable.

10 - Les demandes s’effectuent par « demande écrite simplifiée » de l’entreprise auprès de son OPCO. Les entreprises en difficulté devront attester sur l’honneur de leur situation. Le contrôle du service s’effectuera sur la base de la facture de l’OF et du certificat de réalisation établi par l’entreprise.

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